CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Date de mise à jour : 24/05/2023

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de la Plateforme. Elles déterminent les obligations à la charge de la Régie et de l’Utilisateur. Eu égard à la spécificité de certains services proposés par la Plateforme, les CGU peuvent être complétées par des Conditions Spécifiques d’Utilisation (ci-après les « CSU »). En cas de dispositions contradictoires entre les CGU et les CSU, ces dernières priment.

Les CGU et CSU prises ensemble (ci-après les « CGSU ») ainsi que le droit applicable au moment de l’utilisation constituent l’ensemble des dispositions régissant les relations entre la Régie et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGSU dans leur intégralité avant toute utilisation de la Plateforme. La création d’un compte sur la Plateforme par l’Utilisateur emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter de la même façon et sans réserve les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la Régie applicables aux espaces publicitaires, disponibles sur le site alticemedia-adsconnect.fr.

La Régie se réserve la faculté de modifier les présentes CGSU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.

1. DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule et non-définis ci-dessus auront la signification suivante :

Annonceur : la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire
Intermédiaire : toute agence de conseil en communication, centrale d’achat d’espaces et/ou toute société agissant en qualité de mandataire d’un Annonceur dûment mandaté par contrat écrit ;
Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme dans le but de gérer et de réserver des espaces publicitaires
Ordre de publicité : l’accord signé pour la diffusion d’un message publicitaire entre NEXT MEDIA SOLUTIONS et l’Annonceur, ou son Intermédiaire, qui peut se matérialiser par des moyens électroniques (EDI, mail) ou par envoi traditionnel (courrier) ;
Plateforme : Plateforme disponible à l’adresse pub.alticemedia-adsconnect.com et permettant à l’Utilisateur de réserver des espaces publicitaires via son Compte et dans les conditions décrites aux présentes.
Réglementation Données Personnelles : désigne les lois applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute autre Règlementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement, recouvrant notamment les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois françaises applicables au traitement de données de communications électroniques et à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies (communément appelées règles « ePrivacy ») ;
Régie : désigne la société NEXT MEDIA SOLUTIONS
Supports : chaines de télévision et/ou radio et supports digitaux dont NEXT MEDIA SOLUTIONS est la régie publicitaire.
Utilisateur(s) : personne physique désignée par l’Annonceur ou son intermédiaire à l’origine de la création du Compte et qui est en relation avec NMS pour les finalités de gestion du Compte Annonceur ou toute demande d’information sur les services de NMS.

2. ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

2.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et utiliser la Plateforme.

2.2 La Régie accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation à des fins strictement personnelles de la Plateforme ainsi que de ses services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’« article 8. GARANTIES ».

3. CONTRIBUTIONS PERSONNELLES

3.1 Création d’un Compte

La Plateforme offre à l’Utilisateur la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de divers services personnalisés, et notamment l’accès à l’ensemble des simulations de campagnes publicitaires créées.

L’accès aux services de réservation des espaces publicitaires des Supports et de leur gestion suppose l'inscription et la création d’un Compte par l’Utilisateur via l’accès client pour les Annonceurs en direct ou via leur Intermédiaire.

En s’inscrivant via l’accès qui lui correspond, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et la Régie. En cas de refus, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni accéder à la Plateforme.

Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisateur communique à la Régie les informations personnelles requises :
- Son nom
- Son prénom
- Un numéro de téléphone
- Son adresse email
- Un mot de passe entre 8 et 20 caractères, avec au moins 1 chiffre, 1 caractère spécial, 1 lettre majuscule
et 1 lettre minuscule

En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à la Régie avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. La Régie se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son Compte. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de la Régie.

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil via les accès susmentionnés.

3.2 Informations personnelles

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Régie sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants (à savoir son adresse électronique ainsi que son mot de passe), et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement la Régie de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire « Contact » disponible en bas de la page d’accueil de la Plateforme.
Si la Régie a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité de la Plateforme et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

3.3 Suspension et suppression du Compte

L’Utilisateur reste également libre de supprimer son compte à tout instant grâce à l’adresse mail suivante : donnees-personnelles.nextms@alticemedia.com.
La Régie se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le Compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris la Régie ou toute société ayant un lien légal avec elle, ou à l'utilisation de la Plateforme par un utilisateur non autorisé.
L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à un an. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à la Régie. Toutefois, le Compte de l’Utilisateur pourra faire l’objet d’une suppression définitive après une période d’inactivité de trois ans

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 la Régie est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme, sauf mention expresse contraire.

4.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant fins autres que strictement personnelles, l’Utilisateur devra contacter au préalable la Régie à l’adresse mentionnée dans les mentions légales afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à cet effet.

4.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Régie et/ou à sa réputation, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

5. RECOLTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

NEXT MEDIA SOLUTIONS (NMS) en sa qualité de responsable du traitement respecte les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel telles que définies par la Réglementation. Les informations communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur la Plateforme sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées aux sociétés du groupe et, le cas échéant, à leurs partenaires. En application des dispositions de la Réglementation, les différentes catégories de données à caractère personnel traitées par NMS sont celles qui relèvent de la création d’un Compte sur la Plateforme et de la prise de contact via la Plateforme. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données (https://www.alticemedia-adsconnect.fr/donnees-personnelles.html) relative à la Plateforme. Pour plus d’informations sur notre gestion des cookies, traceurs et des choix qui y sont relatifs, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique Cookies (https://www.alticemedia-adsconnect.fr/politique-cookie.html).

6. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

6.1 La Régie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services de la Plateforme. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la Régie et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.

6.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile et des systèmes d'exploitation de la Plateforme, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ;

• la Plateforme lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;

• la protection de leurs propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur la Plateforme, les informations ou les services ;

• les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 La Régie fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Informations honnêtes, fiables, en toute indépendance.

7.2 La Régie ne vérifie qu’a posteriori la véracité des contenus émanant des Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Régie se réserve le droit de supprimer le compte sans préavis et sans préjudice d’éventuelles poursuites à l’encontre de l’intéressé.

La responsabilité de la Régie ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès aux sites et/ou a les applications du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages en la matière. En outre, la Régie pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme et à tout éventuel service lié, notamment en cas de cessation par l’Annonceur ou par l’Utilisateur de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de l’Annonceur ou de l’Utilisateur ; dans ces dernières hypothèses, les présentes CGU et tous documents liés sont résiliés de plein droit.

La Régie ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus, logiciels espions ou autre sur la Plateforme.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou la Régie serait jugée responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de la Régie sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas la Régie ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que l'Editeur soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

8. GARANTIES

8.1 Garanties relative à l’intégrité de la Plateforme

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

• à renoncer à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et à s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de tels logiciels ou dispositifs ;

• à ne pas engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Régie.

8.2 Garanties relative à l’utilisation des services et Informations de la Plateforme

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les informations de la Plateforme sans l'autorisation expresse et préalable de la Régie ;

• à ne pas altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées, à partir des informations de la Plateforme sans le consentement exprès et préalable de la Régie ;

• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Régie, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;

• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur la Plateforme afin des utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant

• ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de la Plateforme ou de nature à violer les présentes CGU

• à informer la Régie dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de la Régie) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de la Plateforme et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Les autorisations préalables de la Régie susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant la régie à l’adresse indiquée à l’ « article 1. DEFINITIONS » des présentes CGU.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

9.2 Les relations contractuelles entre la Régie et l'Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes CGU.

Toutefois, dès lors que les CGU procèdent à un renvoi aux CSU, ces dernières priment sur les CGU.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

10.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort des tribunaux de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente disposition s’applique sans préjudice de l’éventuelle réclamation que l’Utilisateur peut déposer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’ « article 5. RECOLTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » des présentes CGU.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

NEXT MEDIA SOLUTIONS propose sur son site ayant pour URL pub.alticemedia-adsconnect.fr une Plateforme destinée uniquement aux Annonceurs de type PME, TPE qui souhaiterait réserver un espace publicitaire sur les Supports et qui aurait créé un Compte.
La Régie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation (ci-après les « CSU »). Dans la mesure du possible les Utilisateurs seront informés de ces modifications préalablement à leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CSU pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.

1. DÉFINITIONS

Au sein des présentes CSU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule et non-définis ci-dessus auront la signification suivante :

Annonceur : la personne pour le compte de laquelle est diffusé le message publicitaire, uniquement de type PME, TPE

Intermédiaire : toute agence de conseil en communication, centrale d’achat d’espaces et/ou toute société agissant en qualité de mandataire d’un Annonceur dûment mandaté par contrat écrit ;

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme dans le but de gérer et de réserver des espaces publicitaires

Ordre de publicité: l’accord signé pour la diffusion d’un message publicitaire entre NEXT MEDIA SOLUTIONS et l’Annonceur qui peut se matérialiser par des moyens électroniques (EDI, mail) ou par envoi traditionnel (courrier) ;

Plateforme : Plateforme disponible à l’adresse pub.alticemedia-adsconnect.com et permettant à l’Utilisateur de réserver des espaces publicitaires via son Compte et dans les conditions décrites aux présentes.

Régie : désigne la société NEXT MEDIA SOLUTIONS

Supports : chaines de télévision et supports digitaux dont NEXT MEDIA SOLUTIONS est la régie publicitaire.

Utilisateur(s) : toute personne physique (l’Annonceur ou commercial représentant l’Annonceur ou morale (l’agence média de l’Annonceur) ayant accès à la Plateforme et ayant créé un Compte.

2 ACCES A LA PLATEFORME

L’Utilisateur de la Plateforme, une fois qu’il a créé son Compte dans les conditions précisées dans les CGU, peut effectuer une demande de réservation d’espaces pour sa campagne publicitaire.

La Plateforme est ouverte à tout Annonceur.

En utilisant ce service, l’Utilisateur accepte expressément que son nom, adresse courriel, numéro de téléphone et identifiant de son téléphone mobile soient collectées par la Régie.

Par application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ces données sont conservées un an à compter du jour de leur collecte.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, rectification ou suppression aux informations le concerne en s’adressant à : donnees-personnelles.nextms@alticemedia.com.

3. PROCEDURE DE RESERVATION DES ESPACES PUBLICITAIRES

3.1 Conditions d’accès aux espaces publicitaires

Une fois que l’Utilisateur a créé son Compte sur la Plateforme, il aura la possibilité d’effectuer plusieurs types de simulation de réservation de campagne publicitaire.

L’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes pour accéder à la recommandation d’offre publicitaire disponible :

• Zone de communication

• Budget en euros

• Période de communication

• Vidéo publicitaire à produire ou non ?

• Types de produits objets de la communication

• Nom de la campagne

• Format de la vidéo s’il dispose déjà d’une vidéo

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur pourra accéder aux offres publicitaires correspondants aux éléments renseignés précédemment. Si une offre l’intéresse, l’Utilisateur aura deux possibilités :

1 - il pourra alors demander à être rappelé par un commercial de la Régie pour accepter ladite offre.

2 - il pourra payer directement en ligne par carte bancaire l’acompte ce qui vaut acceptation de l’offre

3.2 Réservation et paiement des espaces publicitaires

1 – Par le biais un commercial de la Régie

Une fois l’offre acceptée et la demande de réservation d’espace publicitaire validée, le service planning de la Régie valide à son tour la programmation de la campagne ce qui génère un Ordre de Publicité. Cet Ordre est ensuite signé entre les Parties, ce qui validera l’achat et la programmation des espaces publicitaires.

2 – Par le biais de la Plateforme en ligne

Le règlement de l’acompte par carte bancaire en ligne vaut validation de la commande et génère automatiquement la réservation des espaces publicitaires. Le plan média est disponible dans l’espace client de l’Utilisateur.

Il est convenu que les réservations sont au minimum les suivantes : un spot est réservé le premier jour de la campagne et un spot e dernier jour de la campagne. Entre ces deux bornes, la réservation est flottante et ne pourra être refusée par l’Utilisateur.

Pour valider définitivement la diffusion de la campagne publicitaire et au plus tard 6 jours avant la diffusion de la publicité, l’Utilisateur doit régler le solde par virement bancaire et envoyer la vidéo publicitaire s’il en a uneà notre agence de production partenaire Focus In afin de la mettre aux normes techniques exigées par les supports de diffusion, ces deux conditions (solde et fourniture de la vidéo) étant cumulatives. L’Utilisateur qui envoie sa propre vidéo à l’agence de production partenaire accepte de fait que sa vidéo publicitaire soit modifiée afin d’être adapté aux normes techniques.

Il est à préciser que la campagne sera annulée et l’acompte versé ne sera pas restitué à l’Utilisateur si celui-ci : - ne règle pas le solde par virement bancaire au plus tard 6 jours avant la date de la première diffusion - dans l’hypothèse où l’Utilisateur a déjà une vidéo publicitaire, si ladite vidéo n’est pas envoyée à l’agence de production partenaire de la Régie a minima 6 jours avant la date de la première diffusion

Si le solde a été reçu mais pas la vidéo publicitaire au plus tard dans les 6 jours précédant la date de diffusion, la campagne sera également annulée, l’acompte versé ne sera pas restitué à l’Utilisateur mais le solde sera soit remboursé.

3.3 Facture et bon de commande

Dans le cas prévu au 3.2.2, au paiement de l’acompte l’Utilisateur reçoit un mail confirmant la validation de sa campagne publicitaire, rappelant le montant de l’acompte déjà réglé HT et TTC, ainsi que le montant du solde à régler.

Next Media Solutions établit à minima mensuellement les factures au nom de l’Annonceur.

3.4 Gestion de la campagne publicitaire en cours

3.4.1 Modifications de la campagne publicitaire

Il est possible pour l’Utilisateur de demander des aménagement de diffusion par rapport aux dates choisies initialement et ce au plus tard dans les 6 jours précédant la date de diffusion initialement prévue, sous réserve que le budget brut investi initialement reste constant et en fonction des disponibilités planning en contactant un commercial via notre formulaire de contact à l’adresse https://www.alticemedia-adsconnect.fr/contact.html.

Si les modifications sont impossibles à réaliser compte tenu de l’indisponibilité planning ou si la proposition de la Régie n’est pas acceptée par l’Utilisateur, la campagne prévue est annulée et il en sera créée une nouvelle, l’Annonceur étant tenu de payer le montant convenu pour la campagne initiale qui sera affecté à sa nouvelle campagne, qui ne pourra donc être d’un montant inférieur.

3.4.2 Annulation de la campagne publicitaire

Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du bon de commande est octroyé pour les professionnels qui respectent les conditions suivantes cumulativement :

- ceux qui comptent moins de 5 salariés dans leur entreprise

- Ceux dont l’objet du bon de commande n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise (vente d’espace publicitaire en l’espèce)

Si les conditions ci-dessous sont remplies, et si la demande de rétractation est effectuée dans le délai de 14 jours suivant la date du bon de commande, l’acompte est remboursé.

Dans les autres cas, toute annulation d’une campagne doit être adressée au moins vingt-huit (28) jours calendaires avant la date de diffusion stipulée dans le bon de commande.

Le solde, s’il a été reçu, est alors restitué par remboursement mais l’acompte n’est pas remboursé. A défaut, le ou les messages publicitaires annulés seront facturés intégralement à l’Utilisateur, l’acompte n’est pas remboursé, la Régie se réservant le droit de disposer des espaces concernés.

3.5 DROIT DE RÉSERVE

La Régie pourra refuser tout Messages publicitaires vidéo ou digital :

- dont la provenance lui semblerait douteuse ou émanant d’Utilisateur dont la solvabilité ne lui semblerait pas établie.

- provenant de tout Utilisateur dont il estimerait qu’il ne correspond pas à son image

- provenant de tout Utilisateur qui porterait atteinte à ses intérêts commerciaux ou éditoriaux des supports ;